Vous pouvez suivre votre réclamation en ligne via votre espace Finances publiques : vous recevez un courriel d’avis et pouvez consulter la réponse dans la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée ». L’accès à votre espace vous permet de vérifier à tout moment l’avancement de votre demande.

L’administration doit statuer sur la réclamation dans un délai de six mois à compter de sa présentation. Si elle accepte votre demande, vous êtes informé par écrit et les sommes indûment versées vous sont remboursées, éventuellement avec des intérêts moratoires et la restitution de garanties le cas échéant.

En cas de rejet, vous recevez également une notification écrite motivée de la décision.

L’application Impots.gouv est disponible uniquement sur l’App Store (iOS/iPadOS) et le Play Store (Android) ; tout autre téléchargement est à proscrire.

Elle intègre de nouvelles possibilités : mise à jour de l’adresse en France pour 2024, déclaration d’une résidence secondaire occupée sans en être propriétaire, correction d’une déclaration signée depuis le web ou l’application, accès à l’accusé de réception dans la rubrique Documents, et prise en charge d’un plus grand nombre de cases fiscales. Un simulateur permet de calculer directement les frais réels, et le taux de prélèvement à la source est transmis immédiatement, avec la possibilité de conserver le taux foyer pour les couples.

Des améliorations d’affichage et d’information facilitent la saisie : indications précises en cas d’inéligibilité, prise en compte d’exonérations (apprentis, stagiaires, étudiants) et d’autres situations particulières.

La déclaration mobile s’effectue en quatre étapes intuitives – situation, revenus, charges, récapitulatif – après authentification avec les identifiants habituels, et s’adresse aux foyers fiscaux simples, excluant les changements familiaux majeurs ou les déclarations annexes.

Les personnes qui ne sont pas résidentes fiscales françaises ne peuvent pas détenir le livret de développement durable (LDD), le livret jeune ni le livret d’épargne populaire (LEP). Elles doivent fournir à leur banque une attestation de non‑résidence et demander le transfert des fonds vers d’autres produits financiers.

Depuis le 20 mars 2012, le transfert de la résidence fiscale du titulaire d’un plan d’épargne en actions (PEA) n’entraîne plus la clôture automatique du plan, sauf si le transfert s’effectue vers un État ou territoire non coopératif (NCST) au sens de l’article 238‑0 A du CGI. La liste annuelle des NCST est publiée sur Légifrance.

Les non‑résidents restent autorisés à investir dans les autres produits bancaires proposés. Pour toute question, il convient de s’adresser directement à sa banque.

Un nouveau‑né, une adoption, le rattachement d’un enfant majeur ou l’accueil d’un parent ou d’une personne handicapée modifient votre nombre de personnes à charge et doivent être signalés lors de la déclaration de revenus. Pour une naissance ou une adoption, indiquez l’événement dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’ajuster immédiatement votre taux et vos acomptes.

Le rattachement d’un enfant majeur est possible s’il a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s’il poursuit des études, ou s’il est handicapé ou orphelin vivant sous votre toit. La demande doit être formalisée par écrit et conservée. Vous devez alors déclarer ses revenus dans votre déclaration et ne pouvez pas déduire de pension alimentaire.

Si vous choisissez de ne pas rattacher l’enfant majeur, vous pouvez déduire une pension alimentaire dans les plafonds prévus, à condition de justifier le versement et le besoin de l’enfant. La même option s’applique aux enfants handicapés, qui bénéficient en outre d’un abattement spécifique sur l’impôt et la taxe d’habitation.

Toutes ces démarches peuvent être effectuées en ligne via votre espace Finances publiques ; elles ne remplacent pas la déclaration de revenus annuelle, qui reste obligatoire pour chaque personne à charge.

Depuis le 1 janvier 2018, tout assujetti à la TVA qui vend à des particuliers doit recourir à un logiciel ou système de caisse répondant aux exigences d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage, justifiées par un certificat d’un organisme accrédité ou une attestation de l’éditeur.

L’absence de justificatif expose l’entreprise à une amende de 7 500 €. Sont exclus du dispositif les assujettis bénéficiant de la franchise en base, du régime de remboursement forfaitaire agricole, ceux n’effectuant que des opérations exonérées ou exclusivement B‑to‑B. La DGFiP a publié le 4 juillet 2018 des commentaires précisant la définition du logiciel de caisse, incluant les balances à fonction caisse, et prévoyant une tolérance pour les paiements entièrement traités par un établissement de crédit.

La DGFiP accompagne les entreprises durant la première année d’application, accepte la preuve des démarches entreprises pour obtenir le certificat ou l’attestation, mais sanctionne les cas de non‑mise en conformité volontaire. Des compléments concernant la sécurisation des logiciels libres seront publiés ultérieurement. L’instruction complète est disponible sur le site BOFiP‑Impôts.

Les entreprises étrangères sans établissement permanent en France, soumises à l’impôt français, doivent déposer leurs déclarations en ligne via un prestataire technique (EDI) ou directement sur le site des impôts (EFI).

Les paiements sont également effectués en ligne, obligatoirement par prélèvement SEPA Direct Debit B2B depuis un compte bancaire étranger habilité.

Deux modes d’accès sont proposés : le transfert de fichiers par un partenaire EDI, ou le dépôt direct de la déclaration et du paiement sur le portail impots.gouv.fr via EFI. La création d’un compte utilisateur sur la page « Professionnel » du site est indispensable pour utiliser ces services.

Les dividendes perçus en France par un non‑résident sont soumis à un prélèvement à la source d’environ 13 % (taux en vigueur au 1 janvier 2026), sauf disposition plus favorable prévue par une convention fiscale internationale.

Ils doivent être inscrits dans la déclaration de revenus française (rubrique 2EE) dès que vous déclarez d’autres revenus de source française, et également lorsque le montant dépasse les seuils fixés par l’administration, même s’ils constituent votre unique revenu français. Le total déclaré sert à calculer le revenu fiscal de référence.

Lorsque les dividendes proviennent d’un État ou territoire non coopératif, le taux de retenue passe à 75 %. Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux pour les personnes qui ne résident pas fiscalement en France.